Le projet de loi Énergie et Climat du 26 septembre 2019 prévoit des sanctions futures pour les logements “passoires thermiques”. Dès janvier 2021 un propriétaire ne pourra plus augmenter ses loyers si son bien est classé en F ou G et tant que celui-ci n’aura pas effectué des travaux amenant le DPE à au moins la catégorie E.

En 2022, l’obligation de travaux sera notifiée dans tous les actes et baux et un audit énergétique sera obligatoire en cas de vente ou location .

En 2028, le propriétaire aura obligation de faire les travaux.

Propriétaires dont le DPE est mal classé, il est encore temps de penser à changer vos fenêtres ou systèmes de chauffage.