Le projet de loi Énergie et Climat du 26 septembre 2019 prévoit des sanctions futures pour les logements « passoires thermiques ». Dès janvier 2021 un propriétaire ne pourra plus augmenter ses loyers si son bien est classé en F ou G et tant que celui-ci n’aura pas effectué des travaux amenant le DPE à au moins la catégorie E.

En 2022, l’obligation de travaux sera notifiée dans tous les actes et baux et un audit énergétique sera obligatoire en cas de vente ou location .

En 2028, le propriétaire aura obligation de faire les travaux.

Propriétaires dont le DPE est mal classé, il est encore temps de penser à changer vos fenêtres ou systèmes de chauffage.

 

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